J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10317

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Décisions du 17 mai 1999 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9921723S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mai 1999 :
Considérant que le laboratoire Bayer, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, a diffusé une publicité sous forme de logiciel intitulé Sesam'doc ;
Considérant que ce logiciel est manifestement contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique. En effet, cette base de données est très incomplète et n'est pas à jour, ce qui est de nature à porter atteinte à la santé publique :
- certaines informations, en particulier des posologies, sont absentes ou mal présentées, ce qui pourrait entraîner des prescriptions à des posologies potentiellement dangereuses pour les patients ;
- des spécialités retirées du marché depuis plusieurs années y sont toujours présentées tandis que d'autres médicaments commercialisés sont absents de la base, ce qui peut induire les prescripteurs en erreur lors de l'établissement de leurs prescriptions ;
Considérant qu'ainsi ce logiciel est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise que « La publicité ne doit pas être trompeuse, qu'elle doit favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché »,
le logiciel Sesam'doc diffusé par le laboratoire Bayer est interdit.